Condition Générales d'utilisation du site MonAvisCitoyen.fr

PREAMBULE

MonAvisCitoyen (le « Service »), est un service ouvert à tous les internautes (« l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »), accessible via internet, sur l’URL « www.monaviscitoyen.fr » (le « Site »).

MonAvisCitoyen est édité par la société Cities-Zen (SAS au capital de 120.985€, siège social : 25 rue de Tolbiac, 75013 Paris, RCS Paris 822 952 461, bureaux : 43 rue Camille Desmoulins 92130 Issy les Moulineaux) ci-après dénommée « MonAvisCitoyen » ou « Cities-Zen ». 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par MonAvisCitoyen aux Utilisateurs. 

Nous vous invitons à lire les présentes CGU avant d’utiliser le Service. En l’utilisant, vous êtes réputé(e) avoir accepté sans réserves et dans leur intégralités les présentes CGU. 

Les CGU qui font foi sont celles qui sont publiées sur le Site www.monaviscitoyen.fr. L’Utilisateur est donc invité à en garder copie et consulter régulièrement sur le Site les CGU qui peuvent être modifiées partiellement ou totalement à tout moment et sans préavis, sans que ces modifications n’ouvrent droit à quelconque indemnisation. 

Les modifications de CGU prennent effet lors de leur publication sur le Site. 

1. FINALITES ET PRESENTATION DU SERVICE MONAVISCITOYEN

Mon Avis Citoyen a comme finalités :

  • de permettre aux citoyens d’exprimer librement leur opinion, d’interagir de façon sécurisée avec leurs élus, collectivités territoriales, services de l’Etat, et leurs partenaires
  • de permettre aux élus, collectivités, services de l’Etat, et leurs partenaires d’analyser l’opinion citoyenne exprimée par les citoyens, en temps réel, de façon objective et non biaisée, d’engager un dialogue constructif et sécurisée avec les citoyens

MonAvisCitoyen est une démarche citoyenne nationale.

MonAvisCitoyen donne la parole à toutes les parties prenantes de la démocratie locale : citoyens, associations, élus, collectivités territoriales, services de l’Etat, et leurs partenaires, presse, …. MonAvisCitoyen a pour objet de permettre à tout citoyen de s’exprimer librement et d’interagir, s’il (elle) le souhaite avec d’autres citoyens et/ou ses élus, et/ou partenaires via le Site MonAvisCitoyen.fr.

Via MonAvisCitoyen, chaque Utilisateur peut apporter librement sa Contribution, par exemple donner et mettre à jour son ou ses avis, faire des propositions, proposer des projets ou des thèmes de discussion, répondre à des enquêtes, donner son avis ou voter sur des propositions soumises par d’autres Utilisateurs, participer à des discussions (les « Contributions »). 

MonAvisCitoyen est libre, indépendant et neutre vis-à-vis de toute appartenance ou organisation ou parti politique, directement et indirectement. 

MonAvisCitoyen a été créé par de simples citoyens qui ont la passion du Politique ‘avec un P majuscule’. L’objectif de MonAvisCitoyen est de participer à réanimer notre démocratie locale en créant le lieu numérique d’un dialogue constructif, ouvert, transparent et respectueux, qui permette à chaque citoyen(ne), et pas seulement à quelques uns, de s’exprimer, de faire des propositions et de la partager avec les élus et/ou la communauté des membres de MonAvisCitoyen. 

MonAvisCitoyen est la communauté de celles et ceux qui souhaitent contribuer de manière active et constructive à l’amélioration du bien commun. MonAvisCitoyen pose les fondations d’un fonctionnement démocratique qui n’oublie personne et créé dialogue et consensus: inventons et bâtissons ensemble dès maintenant la société et la démocratie numérique que nous voulons demain ! Conditions Générales d’Utilisation. 

2- DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

2-1 Utilisateur, accès au Site, utilisation du Site et Contributions 

L’Utilisateur peut accéder librement au Service via l’adresse www.monaviscitoyen.fr , sous condition du respect des présentes CGU, sans réserves dans leur intégralité. 

L’Utilisateur s’engage à participer à MonAvisCitoyen de façon sincère, loyale, constructive et bienveillante. 

L’Utilisateur respectera dans ses Contributions et ses échanges avec les autres Utilisateurs les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Il s’abstiendra de tous propos: 

  • injurieux, insultants, déplacés, haineux, racistes, pédophiles, homophobes, révisionnistes,
  • portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d’un tiers ou violant sa vie privée ou son droit à l’image,
  • menaçant ou incitant à la discrimination ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ethnique, de leur nationalité, race ou religion,
  • faisant l'apologie de crimes,
  • contraires à l'ordre public, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
  • portant atteinte au Service, à d’autres Utilisateurs du Service, aux partenaires du Service et/ou à leur réputation.

L’Utilisateur est responsable de ses Contributions dans son utilisation de MonAvisCitoyen, quelle qu’en soit la nature (textes, sons, images, vidéos, liens, …). Dans les limites de la loi, il exonère le Site de toute responsabilité en cas de litige sur ses Contributions et de leurs conséquences directes et indirectes. 

L’Utilisateur pourra partager librement ses Contributions et toutes Contributions publiques du Site, pour autant qu’il indique qu’elles proviennent de MonAvisCitoyen et le lien www.monaviscitoyen.fr

L’Utilisateur s’abstiendra de fournir dans ses Contributions toutes informations dont il sait qu’elles sont fausses, inexactes, incomplètes ou sans rapport avec l’objet du Service, n’introduira pas dans le Service d’informations acquises illégalement ni d’informations ou contenus appartenant totalement ou partiellement à des tiers qui n’y ont pas consenti par écrit et préalablement. 

L’Utilisateur respectera les lois françaises relatives à la Propriété Intellectuelle, et notamment s’interdit expressément de copier, reproduire, télécharger, modifier, tout ou partie du Service, d’utiliser de « robot » ou « aspirateur » de site. 

L’Utilisateur s’interdit d’introduire ou de tenter d’introduire tout programme informatique ou virus dans le Service qui pourrait attenter à son intégrité, ses performances ou y soustraire frauduleusement des informations Conditions Générales d’Utilisation. 

L’Utilisateur ne détournera pas le Service à des fins personnelles, publicitaires ou de propagande, ni directement et indirectement. De façon générale, l’Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité. Il est responsable des conséquences de relations qu’il aurait pu nouer et des informations qu'il aurait pu communiquer à d’autres utilisateurs ou partenaires du Site. L’Utilisateur du Service déclare être majeur et avoir toute capacité juridique pour souscrire aux présentes CGU. 

2-2 Compte Utilisateur 

L’Utilisateur peut décider de créer un « Compte » dans MonAvisCitoyen. Un « Compte » est un espace personnel créé à l’initiative de l’Utilisateur et mis à sa disposition par MonAvisCitoyen, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu'un seul Compte, à protéger ses identifiants et mots de passe avec diligence. 

L’Utilisateur s’interdit toute usurpation d’identité, dont il est rappelé qu’elle est réprimée par le Code Pénal. Tout Utilisateur suspecté d’usurpation ou de tentative d’usurpation d’identité pourra se voir suspendre ou interdire l’accès au Site, sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels dont le Site pourrait se prévaloir. 

Si l’Utilisateur a vu son compte bloqué par le Site, quelle qu’en soit la raison et notamment pour infraction aux présentes CGU, il s’engage à ne pas créer un autre compte sans l'autorisation du Service et renonce à réclamer indemnisation pour la clôture de son compte par le Service, à qui il reconnait ce droit. Conditions Générales d’Utilisation. 

 

3- DROITS ET OBLIGATIONS DE MONAVISCITOYEN 

3-1 Liberté d’accès, disponibilité 

L'accès comme citoyen à MonAvisCitoyen est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements et de son accès à internet. 

MonAvisCitoyen est ouvert 24h/24 et 7 jours/7. 

MonAvisCitoyen se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, pour effectuer des opérations techniques notamment, installer des mises à jour ou réaliser des opérations de maintenance logicielles et/ou matérielles. 

Dans la mesure du possible, les interruptions du Service seront affichées avec un préavis raisonnable sur le Site. 

Les obligations visées au présent paragraphe s’interprètent comme des obligations de moyens. 

MonAvisCitoyen assure la sécurité des données au mieux de l’état de l’art. En particulier, Mon Avis Citoyen est accessible via le protocole sécurisé https ; les mots de passe sont conservés sous forme cryptée. En cas de vol de données dont il a connaissance, Mon Avis Citoyen s’engage à en prévenir sans délai les utilisateurs concernés. 

3-2 Protection des données personnelles, droit de rectification, création de Compte Utilisateur

MonAvisCitoyen est très soucieux du respect de la vie privée des Utilisateurs. 

Mon Avis Citoyen s’engage à protéger vos données personnelles, en particulier à : 

  • Respecter la règlementation en vigueur, notamment les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. (http://www.privacy-regulation.eu/fr/5.htm );
  • Ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires, faire tous ses efforts pour les protéger (contre le vol et la destruction), ne les conserver que la durée nécessaire aux traitements ;
  • Ne jamais utiliser vos données personnelles à des fins publicitaires.

La politique de confidentialité complète est accessible sur le site Mon Avis Citoyen : https://www.monaviscitoyen.fr/politique-de-confidentialite 

MonAvisCitoyen fait ses meilleurs efforts pour que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

Le traitement des données collectées a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1997975. 

L'hébergeur du site est la société OVH : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1. 

Notre directeur technique, Arnaud Vuillaume, assure la sécurité des données et le suivi des algorithmes. Vous pouvez le contacter à l'adresse : avuillaume@monaviscitoyen.fr 

Notre délégué à la protection des données (RGPD) est Vitali Kim Vous pouvez le contacter à l'adresse : confidentialite@monaviscitoyen.fr 

L’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition et de rectification conformément aux dispositions légales, soit en adressant un email à l’adresse contact@monaviscitoyen.fr, soit par courrier à  Cities-Zen, 43 rue Camille Desmoulins 92130, Issy les Moulineaux, France. 

La création d’un compte est facultative. Pour les Utilisateurs anonymes, le Site ne conservera que les Contributions. 

Si un utilisateur souhaite fermer son compte, il peut à tout moment télécharger ses données et/ou supprimer son compte conformément à la RGPD directement dans son compte. Cette opération est irréversible. 

Sauf consentement explicite de l’Utilisateur, injonction de justice ou obligation légale, les données personnelles d’un utilisateur ne seront partagées qu'avec des « Sous-Traitants » techniques mandatés par MonAvisCitoyen, et tenus à respecter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

L’adresse email d’un Utilisateur sera utilisée pour lui faire parvenir des messages électroniques d’intérêt public (par exemple des messages du Site, d’une collectivité, d’un élu, d’une association, d’un Partenaire, ou d’un organe de presse) qui souhaiterait commenter un avis ou entrer en contact avec l’Utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment refuser de recevoir des notifications par email.

Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont exclusivement destinées à MonAvisCitoyen, à des « Sous-Traitants » mandatées par MonAvisCitoyen et sous son contrôle, à ses Clients et Partenaires. Conditions Générales d’Utilisation. 

Les données personnelles sont stockées et conservées pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve son Compte. En cas d’inactivité pendant une période consécutive de 5 ans, le compte est supprimé et ses Contributions anonymisées. 

3-3 Modération

MonAvisCitoyen se réserve tous les droits de modérer les Contributions sur le Site. 

En particulier, MonAvisCitoyen se réserve le droit unilatéralement, sans notification préalable et sans motivation, temporairement ou définitivement : 

  • de retirer, temporairement ou définitivement, toute Contribution qui contreviendrait aux présentes CGU,
  • de retirer, suspendre ou refuser l’accès au Service, à un Utilisateur qui, par exemple, ne respecterait pas les dispositions des présentes CGU,

L’Utilisateur renonce à tout recours ou indemnisation en cas d’exercice par MonAvisCitoyen de son droit à la modération. 

3-4 Propriété intellectuelle 

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MonAvisCitoyen. 

En utilisant le Service, l’Utilisateur autorise MonAvisCitoyen à reproduire, diffuser, analyser, distribuer, communiquer au public, vendre, louer, exploiter par tous moyens, transformer, arranger, adapter, traduire, sur tous supports, pour toutes destinations, ses Contributions, à titre gratuit et exclusif, et à toutes personnes qui lui seraient substituées en tout ou partie, pour le monde entier, pendant la durée de la protection légale. 

4- CLAUSES GENERALES 

4-1 Garanties

Il n'est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes CGU. Il n'est notamment donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité au Site. La responsabilité du Site ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par l'Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Conditions Générales d’Utilisation.

4-2 Nullité partielle 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou non valide à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’un changement des lois et réglementations en vigueur, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation resteront en application de plein droit. 

4-3 Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’obligent à négocier un accord de bonne foi. En cas de désaccord persistant, préalablement à toute instance et à coûts partagés, les parties s’engagent à recourir préalablement et confidentiellement à toute instance au Centre de Médiations et d’Arbitrage de Paris (www.cmap.fr). Chaque partie gardera en tout état de cause les frais engagés pour sa défense. A défaut d’un arbitrage accepté par les parties, les tribunaux de Paris sont compétents. 

4-4 Force majeure 

Les présentes CGU s’appliquent, sauf cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

4-5 Bonne foi et tolérance 

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi et déclarent ne disposer d'aucun élément de nature à modifier le consentement de l'autre partie. La tolérance par les parties d’une situation, quelle qu’en soit la durée, par l’un ou par les parties n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits supplémentaires, ni ne peut être interprétée comme une renonciation à des droits. 

4-6 Indépendance des parties 

Les parties déclarent être indépendantes. Les présentes CGU n’emportent aucune association entre les parties ni ne permet à une partie d’engager l’autre partie. Les présentes conditions d'utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. 4-7 Incessibilité L’Utilisateur ne peut céder le présent contrat.