Mettre en oeuvre la mesure de transaction pour réparer un préjudice subi par la collectivité. Qui casse paie !
Catégorie :
Sécurité
Avancement :
10%
Description :
Cette mesure a été étudiée par la majorité et les solutions trouvées jusqu'ici rencontrent un blocage juridique ou technique. Nous poursuivons la recherche d'un dispositif adapté.
Cette mesure a été étudiée par la majorité et les solutions trouvées jusqu'ici rencontrent un blocage juridique ou technique. Nous poursuivons la recherche d'un dispositif adapté.
Engagement numéro :
7
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